Les présentes Conditions Générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles, Drive it Mandataire Auto exerce son activité de mandataire / négociant automobile. L’Entreprise Individuelle, est dirigée par Louis Caristan, son siège social est situé au 7 Clos des haies Montgermont 35760. L’entreprise est immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro d’identification 900 332 313 000 15. 

Toute commande de prestations implique, que le Client, accepte les Conditions Générales de vente.

 

Article 1 ; Coordonnées du Prestataire

Drive it Mandataire Auto est ouvert du lundi au samedi de 8h à 18h.

Il est possible de prendre contact via le formulaire de contact disponible sur notre site internet, par téléphone ou par mail.

Téléphone : (+33) 06 26 36 83 68

Mail : driveit.mandataireauto@gmail.com

Site internet : https://driveit-mandataire-auto.fr

 

Identité de l’hébergeur du site

Infomaniak Network SA 

Rue Eugène-Marziano, 25 CH – 1227 Genève – Suisse 

 

Article 2 ; Rôle du prestataire

Drive it Mandataire Auto a un rôle de mise en relation entre le Client et le Vendeur en aucun cas la qualité de vendeur ou de garant du Vendeur.

Pour tout achat de véhicule d’occasion et malgré toutes les précautions prises par Drive it Mandataire Auto, l’absence totale de vice caché sur un véhicule ne peut pas être pleinement garanti.

Drive it Mandataire Auto communique les détails de l’état intérieur, extérieur et mécanique du véhicule en accord et validé par le fournisseur. Drive it Mandataire Auto ne pourra pas être tenu pour responsable d’éventuels vices cachés. 

En cas de non-conformité du Véhicule, le Client s’engage à récupérer malgré tout le Véhicule. Le client devra alors se retourner contre le fournisseur seul et à sa seule charge pour faire valoir ses droits. 

 

Article 3 ; Exécution des prestations

Drive it Mandataire Auto sera seul maître de la définition des moyens affectés à l’exécution de la mission dans les délais les plus courts sans que le Client ne puisse interférer de quelque manière que ce soit dans ce choix. 

Les Parties conviennent que Drive it Mandataire Auto pourra faire appel, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à tout sous-traitant de son choix et sans information préalable du Client. 

 

Article 4 ; Responsabilité du client

Le Client s’engage à coopérer pleinement avec Drive it Mandataire Auto en vue de faciliter au mieux ses conditions d’intervention et la bonne exécution des présentes. 

Le Client s’engage, pendant toute la durée du Contrat, à remettre à Drive it Mandataire Auto, sous simple demande, l’ensemble des données et informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations.


Le Client est informé que l’efficacité deDrive it Mandataire Auto est directement liée à une communication complète et claire des informations et données sollicitées.

Le Client et Drive it Mandataire Auto font domicile en leurs adresses telles que mentionnées.

Tout changement de domicile et toute autre changement de situation ou modification pouvant avoir une incidence sur la réalisation de la prestation doit être notifier dans les délais les plus court à Drive it Mandataire Auto. 

Le Client devra s’assurer de l’envoi des informations et données à Drive it Mandataire Auto et ne pourra reprocher à ce dernier sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non-réception ou la perte des données transmises, le Client veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises.

 

Le Client s’engage à :

Ne rien faire ou laisser faire qui puisse être de nature à empêcher l’exécution par Drive it Mandataire Auto de la mission ou à la rendre plus difficile ou onéreuse, sous réserve de la protection légitime par le Client de ses intérêts.

Informer en temps utile Drive it Mandataire Auto de toute décision, tout élément et toute précisions susceptibles d’avoir un impact sur la Mission.

 

Article 5 ; Livraison du véhicule

Drive it Mandataire Auto livre le Véhicule depuis le garage du Vendeur jusqu’à son pôle de livraison dont l’adresse est indiquée par le contrat.

Une fois le Client informé de la disponibilité du Véhicule, ce dernier doit le récupérer dans un délai maximum de 5 jours calendaires à compter de la notification par tout type de moyen. Passé ce délai, Drive it Mandataire Auto se réserve le droit de réclamer au Client des frais de gardiennage s’élevant à 25€ TTC par jour. Il est précisé que toute journée commencée est due. Le Client devra impérativement s’acquitter des frais de gardiennage avant la réception du Véhicule. Dans le cas où le Client n’acquitterait pas les frais de gardiennage, Drive it Mandataire Auto pourra refuser de remettre le Véhicule au client sans que celui-ci ne puisse former une quelconque réclamation à quelque titre que ce soit.

Drive it Mandataire Auto peut assurer une livraison du Véhicule au domicile du Client, si elle est exclusivement décrite par le contrat.

Il est recommandé au Client de contacter préalablement Drive it Mandataire Auto afin de s’assurer de la possibilité effective de récupérer le Véhicule. Drive it Mandataire Auto ne saurait être tenu de rembourser le Client en cas de déplacement inutile de ce dernier. Drive it Mandataire Auto remet le Véhicule au Client sur présentation par ce dernier de sa carte d’identité en cours de validité et en original.

 

Article 6 ; Transport et stockage du véhicule 

Le client accepte que, pour des raisons logistiques, le véhicule soit transporté par les moyens de Drive it Mandataire Auto. En conséquence, le Client accepte sans réserve le transport par la route, l’excèdent kilométrique et l’usure liés au transport du Véhicule. 

Le véhicule sera stocké jusqu’à la livraison, au siège social de l’entreprise suivant les dispositions de Drive it mandataire Auto. 

Le Client accepte que Drive it Mandataire Auto ne s’engage pas à remettre le Véhicule avec un niveau de carburant spécifique. 

 

Article 7 ; Données personnelles du client

Les données personnelles du client recueillies par Drive it Mandataire Auto tout au long de l’exécution des Prestations ne sont destinées qu’aux besoins de l’exécution des Prestations et pourront être communiquées à tout Tiers pour les besoins du Contrat (sous-traitants et/ou des vendeurs). 

Les données du Client seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication, notamment par les lettres d’informations. Le Client pourra demander à tout moment à Drive it Mandataire Auto d’être désabonné de toute lettre d’information. Drive it Mandataire Auto conserve les données personnelles du Client sur ses propres serveurs et s’engage à les maintenir strictement confidentielles.  

Le Client reconnaît à Drive it Mandataire Auto le droit de communiquer à compter de la date de la livraison du Véhicule, sur tout support et par tout moyen, les photographies du Véhicule et le modèle du Véhicule sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque compensation ou indemnité au titre de cette communication. Dans ce cas, Drive it Mandataire Auto s’engage à masquer l’immatriculation du véhicule.

Les données à caractère personnel relatives aux clients sont conservées pendant une durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale à l’exception de celles nécessaires à l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être archivées conformément aux dispositions du Code de commerce.

Article L123-22 alinéa 2 du Code de commerce Norme simplifiée n°48, les données liées à la facturation sont conservées pendant une durée de 10 ans. Les données à des fins de prospection commerciale sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale. 

 

Article 8 ; Modalités de paiement des prestations 

Le paiement des prestations s’effectue en une fois par virement bancaire à date de la signature du contrat, soit la totalité du montant total à la commande.

Le paiement du véhicule s’effectue en une fois par virement bancaire directement au fournisseur à date de la signature du contrat, soit la totalité du montant total à la commande. 

En cas de non-respect des conditions de paiement, Drive it Mandataire Auto se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations commandées par le Client.

 

Article 9 ; Durée du contrat de prestation

Le Contrat prend effet à date, signature et paiement et prend fin à compter de la date de livraison du véhicule.  

Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la fin du contrat. 

Il est entendu que, si Drive it Mandataire Auto ne peut importer le véhicule dans les délais convenables, le paiement serait rendu au client sans que celui-ci puisse exiger d’autres compensations. 

Drive it Mandataire Auto ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution du Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence française. Drive it Mandataire Auto ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des Tiers.

Sauf accord exprès, préalablement écrit de Drive it Mandataire Auto, aucune compensation ne pourra être valablement due par le Client pour retard dans la fourniture des prestations commandées ou non-conformité à la commande.

 

Article 10 ; Droit légal de rétractation

Code de la consommation Article L221-18 « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 ». 

« Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat ».

 

Code de la consommation Article L221-28 « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel »

 

Article 11 ; Relation avec le vendeur du véhicule

Drive it Mandataire Auto communique au Client la documentation contractuelle du Vendeur liée au véhicule concerné. A cet effet, le Client autorise, Drive it Mandataire Auto à transmettre au Vendeur l’ensemble des informations nécessaires pour les besoins de la rédaction des documents nécessaires à la réalisation du service. 

Drive it Mandataire Auto n’apporte aucune garantie au Client quant au respect par le Vendeur de la législation et réglementation applicable.

Le Vendeur est soumis à une loi étrangère. Une fois la documentation contractuelle signée par le Client, en bonne et due forme, le Client ne saurait rétracter son engagement auprès du Vendeur.

 

Article 12 ; Immatriculation Française définitive

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepte d’honorer le prix du montant/prix de la Carte Grise Française définitive et du malus écologique éventuel. Le paiement du montant de la Carte Grise Française définitive et du malus écologique éventuel sont toujours à la charge du Client.

Le client est invité à faire lui-même une estimation du coût de la carte grise française sur le site du gouvernement français : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/cout-certificat-immatriculation

En aucun cas Drive it Mandataire Auto ne pourra fournir au client une estimation du coût de la carte grise Française définitive et du malus écologique éventuel.

 

Article 13 ; Non Contournement 

Pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant une durée de 12 mois à compter de sa résiliation ou cessation, le Client s’engage, à ne pas entrer directement ou indirectement en relation avec le vendeur sans autorisation préalable de Drive it Mandataire Auto, par quelque procédé que ce soit. 

 

Article 14 ; Non-exclusivité

Le Contrat n’est aucunement exclusif et n’empêche pas Drive it Mandataire Auto de conclure d’autre contrat ou accord avec d’autres personnes physiques ou morales.

 

Article 15 ; Non divulgation

Pendant toute la durée du contrat et pendant 24 mois à compter de la date de l’expiration ou de la résiliation, pour une quelque raison que ce soit, le Client s’engage à ne pas divulguer d’une quelque manière que ce soit les Informations confidentielles et contractuelles sans l’accord écrit préalable de Drive it Mandataire Auto (incluant sans limitation tous documents écrits, imprimés, modèles de conception, savoir-faire, documents financiers ou commerciaux, modèles et résultats de calcul).

 

Article 16 ; Divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat se révélait nulle ou non susceptible d’exécution, pour quelque cause que ce soit, par une juridiction compétente, la validité des autres stipulations du Contrat ne sera en aucune manière affectée ni compromise et les Parties négocieront de bonne foi afin de remplacer la stipulation litigieuse par une stipulation ayant les mêmes effets économiques que la stipulation initiale.

 

Article 17 ; Droit applicable 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
En cas de litige, le tribunal compétent est le Tribunal de Grande Instance de Rennes

 

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges 

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100.